Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.apiharpe.com exploité par la société ApiStorm, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 103 007 852.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à leur présentation, de légères différences peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ApiStorm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente est considérée comme définitive après :
-
la validation du paiement ;
-
l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande.
ApiStorm se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec un client ou en cas de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les règlements sont effectués par les moyens de paiement proposés sur le site via les prestataires sécurisés utilisés par Shopify.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par ApiStorm.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande ou dans le point relais sélectionné lors du processus d'achat.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
ApiStorm ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail ou par courrier avant l'expiration de ce délai.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et aptes à une nouvelle commercialisation.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
ApiStorm ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité d'ApiStorm ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation du réseau Internet ou de défaillance indépendante de sa volonté.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la réglementation applicable.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Sécurité et utilisation des produits
Les produits commercialisés par ApiStorm sont destinés à être utilisés conformément à leur destination et aux instructions éventuellement fournies.
Les produits ne constituent pas des jouets au sens de la réglementation applicable.
La présence de petites pièces peut présenter un risque pour les jeunes enfants. Les produits doivent être conservés hors de portée des enfants en bas âge et utilisés sous la surveillance d'un adulte lorsque cela est nécessaire.
L'acheteur est seul responsable de l'utilisation, du montage, de l'installation et de l'entretien des produits après leur livraison.
ApiStorm ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du produit ou du non-respect des consignes de sécurité élémentaires.
Coordonnées du vendeur
ApiStorm – ApiHarpe
1056 avenue Charles de Gaulle
33620 Cézac
France
Téléphone : 06 45 78 08 85
E-mail : apiharpe33@gmail.com
Site web : www.apiharpe.com
RCS Libourne : 103 007 852
TVA intracommunautaire : FR95103007852